Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Louis Longequeue demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, si elle envisage de publier prochainement les décrets d'application de la loi du 25 juillet 1985, relative à la protection du titre de psychologue.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille informe l'honorable parlementaire que les projets de décrets pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 protégeant l'usage du titre de psychologue ont été communiqués depuis plusieurs mois déjà aux principales organisations professionnelles de psychologues ainsi qu'aux autres partenaires concernés. Leurs observations ont fait l'objet d'un examen attentif et devraient permettre d'aboutir rapidement à une rédaction définitive de ces projets.
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