Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Philippe François demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, de bien vouloir lui préciser s'il compte maintenir la contribution de solidarité instaurée par son prédécesseur en novembre 1982. Il lui rappelle que cette contribution de solidarité avait été établie pour les seuls fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/08/1986
Réponse. -La contribution de solidarité est prélevée sur la rémunération des salariés, qu'ils soient de statut public ou privé, appartenant à des organismes non affiliés à l'Unédic. Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de solidarité, établissement public national doté de ressources propres, dont la mission est de contribuer au financement de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Une éventuelle suppression de cette contribution de solidarité ne pourra donc être envisagée qu'après une amélioration durable de la situation de l'emploi qui constitue l'objectif majeur du dispositif de libération de l'économie que le Gouvernement met en oeuvre.
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