Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la réglementation concernant les véhicules de transports scolaires. En particulier, il est prévu que tous les véhicules de transports scolaires actuellement en service doivent être équipés d'un système de verrouillage des portes arrière. Or, s'il apparaît qu'une telle mesure peut éviter des accidents dus à l'ouverture en marche des portes arrière, par contre, il est indispensable que le système utilisé soit parfait et ne bloque pas les ouvertures en cas d'accident ou d'incendie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour concilier ces deux exigences apparemment contradictoires, surtout dans le cas des véhicules actuellement en service et qui ne pourront être l'objet que d'aménagements pas toujours fiables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. -L'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoyait que tous les véhicules de transport en commun effectuant des transports d'enfants et en circulation au 1er octobre 1986 devraient être équipés d'un dispositif permettant le verrouillage de la ou des portes arrière. Cette disposition était destinée à prévenir la chute d'enfants lors de la marche du véhicule à la suite de l'ouverture intempestive d'une porte. A ce jour, aucun dispositif présentant une fiabilité suffisante n'est disponible sur le marché pour équiper les véhicules déjà en circulation non munis d'un dispositif d'origine. En conséquence, la disposition visant à imposer l'équipement a posteriori des véhicules en circulation a été abrogée par arrêté du 12 mai 1986 publié au Journal officiel du 30 mai 1986.
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