Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'inquiétude des collectivités forestières communales face au projet de réforme de l'Office national des forêts. Il souligne les immenses progrès réalisés en matière forestière au cours de ces vingt-cinq dernières années, dans l'ensemble des forêts soumises. Les maires des communes forestières souhaitent, en particulier, que la répartition des effectifs et la qualité du service soient fonction de la densité forestière et non des influences climatiques ou politiques. C'est un point sur lequel l'ensemble des communes forestières françaises est particulièrement attentif et dont la réalisation est la condition même de la confiance accordée à l'Office. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la préoccupation majeure exprimée ci-dessus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -La mise en valeur des forêts communales a été une des tâches majeures confiées par les pouvoirs publiques à l'Office national des forêts, dès sa création. L'Etat participe largement au financement de cette action sous la forme du " versement compensatoire " attribué à l'Office en contrepartie de ses interventions dans les forêts des communes et dont il faut rappeler que le montant, en 1986, est de 700 millions de francs. Les difficultés financières auxquelles l'Office est confronté depuis quelques années, en raison de la situation du marché du bois, risqueraient, si rien n'était fait pour inverser la tendance, de compromettre à brève échéance la qualité de l'action de l'Office, ruinant ainsi les progrès réalisés pendant vingt ans. C'est la raison pour laquelle un contrat de plan a été signé entre l'Etat et l'Office national des forêts pour la période 1986-1988. L'Office a été invité, notamment au moyen d'une réorganisation de ses services, a améliorer sa productivité globale par une utilisation plus rationnelle de la compétence de ses agents, tout en visant l'amélioration du service rendu. L'Etat s'est pour sa part engagé à maintenir en francs constants, pendant la durée du contrat de plan, le montant du versement compensateur, ce qui représente un effort exceptionnel dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. Cet engagement est significatif de l'intérêt que porte le Gouvernement à la forêt communale. Il faut rappeler par ailleurs que celle-ci reçoit, pour la réalisation de ses investissements, d'importantes subventions du fonds forestier national auxquelles elle peut légitiment prétendre puisque, aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, elle est considérée comme présentant des garanties de bonne gestion. Quant à la mise en oeuvre proprement dite de la réorganisation des services de l'Office national des forêts, elle est conduite dans des conditions qui devraient apaiser les inquiétudes évoquées par l'auteur de la question. En effet, le nouvel organigramme n'a pas été arrêté uniformémént au niveau de la direction générale de l'Office. Bien au contraire, et pour mieux répondre aux spécificités des massifs forestiers, il a été examiné dans les régions, en tenant le plus grand compte de leurs besoins et de leurs réalités techniques, économiques et écologiques. Cette réflexion déconcentrée s'est effectuée dans un grand souci de concertation avec les représentants des communes forestières.
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