Question de M. WIRTH Frédéric (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/07/1986
M. Frédéric Wirth appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le barème applicable à la saisie-arrêt sur les salaires (art. R. 145-1 du code du travail) qui a été relevé en dernier lieu par décret n° 83-717 du 2 août 1983. Il lui fait observer que, depuis cette date, le coût de la vie a augmenté de plus de 20 p. 100. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser le montant des tranches cessibles ou saisissables pour tenir compte de l'érosion monétaire intervenue depuis 1983.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi partage la préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire. Aussi le Gouvernement étudie-t-il actuellement une modification de la législation des saisies-arrêts.
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