Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des affiliés dépendant de la Société de secours minière qui résident dans des communes où n'existe aucun dispensaire médical S.S.M. En effet, les personnes dans ce cas doivent, pour bénéficier des soins gratuits, se rendre dans une autre commune où se trouve le cabinet médical dont ils dépendent ; de ce fait, ils doivent parfois effectuer d'importants déplacements, ce qui représente de nombreux inconvénients, en particulier pour les personnes âgées qui ne possèdent pas de véhicule. De plus, cette situation risque d'être la cause, en cas d'urgence, d'interventions retardées qui peuvent compromettre gravement les possibilités de guérison des malades. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/09/1986
Réponse. -L'article 88 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit que " les affiliés aux sociétés de secours minières (S.S.M.) choisissent librement leur praticien parmi ceux qui sont agréés, pour chaque circonscription de S.S.M. ", ce qui leur donne gratuitement les soins médicaux. Cependant, en cas d'urgence ou d'absence du médecin agréé, l'assuré a la possibilité de faire appel à un autre praticien et les frais afférents à la visite et aux prescriptions du médecin sont pris en charge à 100 p. 100 par la société de secours minière. Il n'en est pas de même dans le régime général où existe un ticket modérateur. D'autre part, pour les 578 367 ressortissants du régime minier, l'organisation médicale met à leur disposition 354 médecins généralistes à temps plein, 156 à temps partiel, 96 spécialistes, 106 chirurgiens,121 pharmaciens répartis dans 75 officines (situation au 1er janvier 1986). Par conséquent, tant la réglementation du régime minier que ses infrastructures doivent permettre de couvrir de manière satisfaisante les besoins médicaux des ressortissants à ce régime.
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