Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 03/07/1986
M.René Travert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la dégradation continue, depuis quelques années, des conditions dans lesquelles sont servies les allocations de logement, ainsi que l'aide personnalisée au logement. Outre la constante diminution du pouvoir d'achat du montant de leurs prestations, les bénéficiaires de celles-ci subissent, en effet, les conséquences des retards de plus en plus importants que connaît chaque année la publication des textes et barèmes fixant les modalités de leur liquidation. Enfin, la réévaluation, dans des proportions sans commune mesure avec celle des prestations en cause, du seuil de leur non-versement prive chaque année de nouvelles personnes de leur bénéfice. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage, pour mettre un terme à cette situation.
- page 907
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -L'aide personnalisée au logement relève de la compétence de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. En ce qui concerne les allocations de logement, ces aides ont pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de ces prestations dont les barèmes sont actualisés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution constatée ou prévisible des loyers et des prix, afin de maintenir globalement leur pouvoir d'achat. L'actualisation du barème de l'allocation de logement nécessite la mise en oeuvre d'une procédure complexe de chiffrages et de consultations, entre les différents départements ministériels concernés, conduite chaque année avec la plus grande diligence. Dès que les décisions de principe sont arrêtées et que la valeur nouvelle des paramètres et variables est connue, il est procédé, par l'intermédiaire de la caisse nationale des allocations familiales chargée chaque année de la confection du barème, à une information des organismes liquidateurs qui devrait permettre de reconduire le droit des intéressés au 1er juillet sans solution de continuité. Au demeurant, s'il est exact que, ces dernières années, des difficultés particulières ont conduit à une parution tardive des barèmes, toutes instructions utiles ont cependant été données aux caisses d'allocations familiales pour que ce retard ne soit pas pour autant pénalisant pour les familles. L'allocation de logement est déterminée annuellement selon une formule de calcul prenant en compte les ressources de l'allocataire et des personnes vivant au foyer, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou des mensualités de remboursement. Le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leurs charges de famille. En application des articles D. 542-7 et D. 831-2 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inférieur à 50 francs. Cette disposition correspond au souci de ne pas alourdir les charges de gestion des organismes payeurs. Toutefois, lors de l'actualisation au 1er juillet 1986 du barème des aides au logement, il a été décidé de maintenir le seuil de non versement à 50 francs, mesure qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1341
Page mise à jour le