Question de M. de MONTALEMBERT Geoffroy (Seine-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Geoffroy de Montalembert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de réviser certaines modalités du dépôt de valeurs mobilières en garantie au titre de la procédure prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Il est précisé dans l'article A. 277.8 du même livre que la valeur de ces titres ne peut être retenue qu'à concurrence de 40 p. 100. Ce chiffre semble nettement insuffisant au regard de la sécurité offerte par diverses catégories de valeurs mobilières et notamment les actions de S.I.C.A.V., dont les excellentes performances justifieraient l'adoption d'un pourcentage plus réaliste et plus élevé. Il lui demande donc s'il envisage de réviser à la hausse le pourcentage mentionné à l'article A. 277.8 du livre des procédures fiscales . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/12/1986
Réponse. -Plusieurs catégories de valeurs mobilières peuvent être fournies par les contribuables pour constituer les garanties prévues par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Pour les valeurs cotées à une bourse française, autres que celles sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, un relèvement du pourcentage de 40 p. 100 est à l'étude, remarque étant faite que cet ajustement doit être mesuré afin d'éviter que, du fait des variations des cours, les comptables ne soient trop fréquemment amenés à exiger des garanties supplémentaires. S'agissant plus particulièrement des parts de S.I.C.A.V., qui ne sont pas cotées en Bourse, l'admission en garantie de ces valeurs ne peut être accordée, en l'état actuel de la réglementation (article A. 277-9 du même livre), que sous réserve de la présentation d'une caution solvable qui s'engage à verser la différence entre la valeur obtenue par la vente effectuée par adjudication publiqu
e et la somme garantie. Un aménagement de ce régime est également à l'étude.
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