Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 03/07/1986
M.Albert Voilquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes multiples qui surgissent dans les manifestations et cérémonies publiques en ce qui concerne l'ordre des préséances des diverses personnalités présentes. Il lui fait observer, en effet, que le décret du 16 juin 1907, toujours en vigueur, a été modifié en dernier lieu par un décret du 2 décembre 1958 et que ce texte de base pour l'organisation du protocole dans les cérémonies officielles n'a pas été adapté depuis pour tenir compte des nombreuses institutions créées depuis cette date, ainsi que des modifications qu'entraîne nécessairement la décentralisation. C'est ainsi que, pour ne citer que quelques exemples, on ignore la place qui revient aux conseillers régionaux et au président du conseil régional, aux membres des comités économiques et sociaux et à leurs présidents, aux élus français et étrangers à l'Assemblée européenne ainsi qu'au président de cette assemblée, aux présidents et membres des chambres régionales des comptes, à la commission nationale Informatique et libertés, aux membres de la Haute Autorité de l'audiovisuel ou à l'organisme qui doit prochainement la remplacer, etc. En outre, le décret de 1907 modifié ne tient pas compte du rôle nouveau joué désormais par les présidents des conseils généraux, eu égard aux nouveaux pouvoirs qui leur sont attribués par la décentralisation qui leur confère la responsabilité de l'exécutif départemental, les plaçant ainsi protocolairement dans leur département immédiatement après le représentant de l'Etat. Il paraît donc urgent de refondre le décret de 1907 en le complétant et en le précisant. En 1985, le Gouvernement avait chargé un haut fonctionnaire de lui faire des propositions sur une réforme éventuelle du décret de 1907 et cette mission a donné lieu à un rapport remis au Premier ministre à l'automne 1985. Ce rapport est pour l'instant resté sans suite et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'examiner les propositions de refonte du décret de 1907 ainsi formulées et de proposer un projet de décret en ce sens à un prochain conseil des ministres . - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
- page 906
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/02/1987
Réponse. -Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'ordre de préséance des corps et des autorités françaises dans les cérémonies publiques reste fixé par un décret du 16 juin 1907. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par un décret du 2 décembre 1958. Les changements intervenus depuis cette date, qu'il s'agisse de créations de nouvelles institutions ou de modifications apportées au rôle d'organes existants, n'ont fait l'objet d'aucune codification, mais ont été, en revanche, pris en compte par le protocole pour l'organisation des manifestations officielles. Ainsi, pour répondre aux points soulevés par l'honorable parlementaire, le président de la Commission nationale informatique et libertés vient-il, à Paris, immédiatement après le représentant du conseil supérieur de la magistrature et avant les membres du conseil constitutionnel. De même, dans les départements, les présidents du conseil régional, du conseil général, du comité économique et social, de la chambre régionale des comptes sont placés après les parlementaires et avant le général, commandant la région militaire ; en outre, les membres de l'assemblée parlementaire européenne, du conseil régional et du conseil général figurent après les grands croix et grands officiers de l'Ordre national du mérite et avant le premier président de la cour d'appel. En 1984, le Premier ministre a confié à M. Jacques Gandouin, préfet, la mission de conduire une réflexion d'ensemble sur les problèmes de préséance et de proposer les solutions qu'imposaient à cet égard les modifications survenues dans les structures politiques et administratives françaises. Un rapport a été remis par l'intéressé le 29 mars 1985. Ses conclusions demeurent à l'étude.
- page 278
Page mise à jour le