Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation des athlètes de haut niveau dans notre pays. Il lui demande quels sont les termes de la politique qu'il entend mener dans ce domaine, notamment quant à l'éventuelle contractualisation des relations entre les sportifs et l'Etat afin que dans le cadre de la sauvegarde de leur avenir professionnel, les athlètes puissent se consacrer pleinement à la pratique de la discipline choisie.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 25/09/1986
Réponse. -En plus de l'amélioration des conditions techniques d'entraînement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, a pour préoccupation d'assurer une insertion socio-professionnelle réussie aux sportifs de haut niveau, avant même la fin de leur carrière sportive. Des mesures ont déjà été prises en ce sens. Certaines d'entre elles constituent maintenant des droits au bénéfice des athlètes, en application des dispositions du chapitre V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il s'agit des dispositions concernant l'aménagement des études, l'accès à l'enseignement supérieur et aux concours administratifs, l'aménagement des conditions d'emploi dans la fonction publique d'Etat et des collectivités territoriales. Des textes réglementaires à l'étude viendront renforcer ces dispositions. Parallèlement à ces mesures légales et réglementaires, un système de nature conventionnelle a été mis en place. Ce système repose sur les principes suivants : le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, conclut avec un employeur public ou privé un accord prévoyant le recrutement d'un nombre déterminé de sportifs de haut niveau, qui bénéficient dans l'entreprise ou dans l'administration signataire d'un emploi du temps adapté à leur entraînement sportif ; pour sa part, le sportif de haut niveau s'engage à appliquer les plans d'entraînement définis par sa fédération sportive et, le cas échéant, à suivre les cycles de formation et de perfectionnement professionnels organisés par son employeur. L'objectif de cette politique conventionnelle est de permettre à tout sportif de haut niveau d'accéder à un emploi correspondant à ses souhaits, tout en conciliant ses activités sportives avec les contraintes de sa vie professionnelle. Quarante conventions ont pour l'instant été conclues avec des entreprises, organismes et administrations publics ou privés. Elles ont permis de dégager trois cent trente et un emplois à horaires aménagés (dont quatre-vingt-trois pour des sportifs de haut niveau travaillant déjà dans les entreprises signataires). Cette politique d'aide à l'insertion professionnelle sera poursuivie et étendue, en dépit des difficultés actuelles du marché de l'emploi. Elle correspond en effet à l'attente des fédérations et des athlètes. Ceux-ci peuvent ainsi, avec l'aide des pouvoirs publics, trouver des conditions favorables à la sauvegarde de leur avenir professionnel, sans pour autant devenir des " athlètes d'Etat ".
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