Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sur la situation de ce qu'il est convenu d'appeler l'apprentissage. L'apprentissage est aujourd'hui atomisé entre les services des chambres de commerce et d'industrie, les employeurs et les services de formation de l'Etat. Très souvent, l'apprentissage est perçu comme un moment qui ne peut être prolongé. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour que l'apprentissage devienne - comme l'indiquait récemment l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie - une véritable filière de formation professionnelle . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1986
Réponse. -L'apprentissage tel qu'il est défini par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 est organisé en voie de formation initiale préparant à un diplôme de l'enseignement technologique de niveau V essentiellement le C.A.P. Cependant, des textes récents ont permis aux jeunes de parfaire cette formation en leur ouvrant la possibilité de préparer, en souscrivant un contrat d'apprentissage d'un an, une deuxième option, une mention complémentaire ou un C.A.P. connexe à un premier C.A.P. déjà obtenu. Des décisions gouvernementales nouvelles visent à permettre aux jeunes de préparer par la voie de l'apprentissage des diplômes de niveau IV. Une expérimentation est envisagée dès la rentrée 1986. Une commission mise en place par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, et à laquelle participe l'ensemble des partenaires sociaux intéressés, notamment les représentants de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, étudie l'ensemble des problèmes pédagogiques administratifs et financiers posés par cette expérimentation.
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