Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Marcel Vidal questionne M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la répression des criminels qui n'hésitent pas, par des gestes inconsidérés, à embraser les espaces naturels - surtout méditerranéens - et à provoquer ainsi des désastres écologiques dont la solution nécessite des décennies. Aussi il lui demande les moyens spécifiques qu'il entend engager pour que la répression des criminels d'incendie réponde à ce que la société française attend aujourd'hui de la justice.
- page 914
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire que l'article 435 du code pénal punit d'une peine de cinq à dix ans d'emprisonnement celui qui aura volontairement par incendie détruit un bien mobilier ou immobilier ne lui appartenant pas. Au surplus, si cet incendie a causé la mort d'une personne, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité. Il lui semble que les articles du code pénal relatifs à la répression de l'incendie punissent de façon adéquate ces comportements criminels et il n'envisage pas en conséquence de les modifier. L'insuffisance de la répression peut résulter, en la matière, non pas d'une trop grande modération des textes incriminateurs, mais bien plus des difficultés que chacun peut imaginer, pour le ministère public, hormis l'hypothèse de la personne arrêtée en flagrant délit, de rapporter la preuve de la commission de l'infraction.
- page 1138
Page mise à jour le