Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Jacques Durand demande à M. le ministre de l'intérieur de statuer définitivement sur l'ensemble de la fonction publique territoriale en prenant en compte la décentralisation et les nouvelles responsabilités données aux collectivités locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, a décidé de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et sur l'opportunité de sa mise en oeuvre. Un premier projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a été déposé sur le bureau du Sénat et sera examiné au cours de la session extraordinaire. Il contient des mesures relatives à la fonction publique territoriale, destinées essentiellement a` assouplir certaines règles et à faciliter les transitions entre les syndicats de communes pour le personnel et les centres de gestion. Un texte de loi à caractère plus général et portant sur la fonction publique territoriale devra être examiné au cours de la session d'automne.
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