Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il compte prendre les mesures nécessaires afin que les plus anciens des mineurs qui ont été durant longtemps exposés à des empoussiérages importants du fait des postes qu'ils occupaient (abattage ou creusement) puissent bénéficier en fin de carrière d'un poste de travail moins exposé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/08/1986
Réponse. -De manière générale, les salariés effectuant des travaux miniers ne sont pas placés sous le régime des dispositions du code du travail mais relèvent d'une réglementation spécifique aux mines. Son élaboration et sa mise en oeuvre sont de la compétence du ministre chargé de l'industrie. Une précision peut néanmoins être apportée dès à présent en ce qui concerne un cas particulier. En effet, pour les salariés exposés à des empoussièrements importants à leurs postes de travail qui auraient contracté de ce fait une maladie professionnelle reconnue comme telle et qui exerceraient une nouvelle activité, hors du régime minier, il y alieu de faire application des dispositions introduites aux articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail par la loi du 7 janvier 1981. L'article L 122-32-5 prévoit notamment les conditions dans lesquelles " l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi un autre emploi appropriéà ses capacités ".
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