Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 26/06/1986
M.Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que, bien souvent, les familles de travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une agression dans un pays étranger perçoivent avec un retard important les prestations, rentes ou indemnités allouées par le pays dans lequel ils travaillaient. S'il est en effet prévu dans le cadre des conventions internationales ou d'accords de réciprocité signés entre la France ou telle puissance étrangère, en particulier africaine, d'accorder des compensations financières au conjoint ou aux parents de Français victimes d'un accident mortel du travail ou d'une agression, il est assez fréquent que, pour différentes raisons, comptables, financières ou autres, des retards préjudiciables, parfois de plusieurs mois ou trimestres, se produisent dans le paiement de ces rentes ou indemnités. Les ayants droit, notamment ceux pour qui ces rentes sont l'unique ou principale ressource et qui ont une famille à charge, sont alors confrontés, dans l'organisation de leur budget familial, à des difficultés pécuniaires considérables. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre vis-à-vis des pays concernés pour accélérer les procédures de paiement des indemnités dues et en assurer la régularité de versement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les ressortissants français travaillant à l'étranger sont parfois victimes d'accidents du travail, ou d'agression dans le pays de leur séjour. En cas de décès, le régime de sécurité sociale auprès duquel le travailleur était affilié peut accorder à la famille une rente d'accident du travail, ou une pension de survivant. La liquidation de ces avantages et le transfert en France des arrérages sont régis par les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France et les pays étrangers. L'honorable parlementaire souligne très justement que des incidents de paiement sont souvent constatés par les bénéficaires de ces prestations résidant en France. Ces retards sont imputables soit aux circuits financiers utilisés par les organismes sociaux débiteurs, soit aux institutions elles-mêmes, soit parfois à la disparition des pièces justificatives (notamment certificats de vie) exigées par les législations locales pour le transfert des arrérages. LeGouvernement français veille attentivement à l'application des conventions qu'il conclut et au respect par les différents régimes de sécurité sociale, parties aux accords, des engagements pris par les Etats. Les démarches susceptibles de produire une amélioration dans le paiement des prestations sont de trois ordres : 1° le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, organisme de liaison du côté français pour l'application des conventions internationales, prête ses services aux organismes sociaux de l'autre pays pour rechercher avec eux une solution administrative rapide aux différents problèmes individuels qui lui sont soumis ; 2° dans le cadre de la mission de protection des intérêts des Français à l'étranger confiés à nos postes consulaires, ceux-ci prennent l'attache des administrations compétentes de l'autre pays pour faire accélérer les procédures de paiement ; 3° enfin, lorsque le problème revêt un caractère systématique et plus général, le Gouvernement recherche des solutions communes avec l'autre partie dans le cadre des commissions mixtes qui se réunissent régulièrement pour suivre l'application des accords et procéder à l'apurement des créances réciproques des régimes de sécurité sociale des deux Etats.
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