Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 26/06/1986
M.Michel Rufin attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la chute démographique en France et en particulier sur le seuil, à la fois économique, social et psychologique que représente pour les familles la naissance d'un troisième enfant. En effet cette naissance engendre toute une série de charges financières supplémentaires, impose souvent à la famille de changer de logement et conduit généralement la mère à cesser son activité professionnelle. Il convient donc d'intensifier plus encore la politique d'aide aux familles de trois enfants. Et c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser une telle politique, condition sine qua non du renouvellement des générations et de l'avenir de la société française.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/09/1987
Réponse. -La situation démographique actuelle a nécessité la mise en place d'une politique familiale active qui s'est traduite par la loi relative à la famille du 29 décembre 1986. Elle a pour objectif de favoriser la venue du troisième enfant et d'aider les mères à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Des dispositions en faveur des familles nombreuses ont également été inscrites dans la loi de finances pour 1987. Ces mesures sont les suivantes : 1° rénovation de l'allocation parentale d'éducation : son montant est porté de 1 518 francs à 2 424 francs par mois. Elle peut être désormais accordée pendant trois ans et non plus pendant deux ans et peut être versée à mi-taux la troisième année dans le cas d'une reprise d'activité à temps partiel ou d'accès à une formation professionnelle rémunérée ; 2° création d'une allocation de garde à domicile. Elle vise à assurer une aide financière aux parents exerçant tous deux une activité professi onnelle, ou à la personne seule qui travaille, et qui emploient à leur domicile une personne pour garder leurs enfants de moins de trois ans. L'allocation compense le coût des prestations patronales et salariales liées à l'emploi de cette personne dans la limite d'un plafond de 2 000 francs. Corrélativement, la prestation de service assistante maternelle versée par les caisses d'allocations familiales aux familles dont les enfants sont gardés chez une assistance maternelle a été améliorée. C'est ainsi que sont désormais prises en charge les cotisations patronales et salariales et non plus seulement les cotisations salariales ; 3° rétablissement de la neutralité fiscale entre couples mariés et non mariés par l'extension de la décote dont seules bénéficiaient les personnes seules aux couples mariés ; 4° relèvement du plafond pour déduction de frais de garde de 5 000 francs à 10 000 francs ; 5° octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque enfant à charge à compter du quatrième enfant ; 6° relèvement du plafond de réduction d'impôt pour les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition d'un logement neuf ou de la construction de l'habitation principale. Le plafond est de 15 000 francs pour une personne seule et de 30 000 francs pour un couple marié. Il est majoré en fonction du nombre d'enfants ; 7° réduction des droits de mutations. La réflexion menée actuellement avec les partenaires sociaux et avec l'U.N.A.F. sur le deuxième volet du plan Famille porte notamment sur les mesures à prendre pour améliorer l'environnement des familles. C'est ainsi que devra être poursuivie la création de structures d'accueil pour jeunes enfants. Ces structures devront offrir des formules plus diversifiées (activités périscolaires) et devront fonctionner en coordination avec les institutions scolaires. Cet objectif a été inscrit dans les priorités des caisses d'allocations familiales et donnera lieu à une politique contractuelle associant les collectivités locales. En outre, il est prévu de développer et de rénover les contrats familles pour lesquels un crédit de 14 millions de francs sera mobilisé.
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