Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 26/06/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement concernant le mécanisme des subventions spécifiques applicable aux communes de moins de 2 000 habitants. Il souligne la nécessité de procéder rapidement à l'élection des membres des commissions départementales prévues par ce texte, et d'assurer la communication des orientations qu'elles détermineront aux maires afin qu'ils puissent élaborer leurs projets en matière d'équipement en tenant compte des possibilités de financement. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer au plus tôt la mise en place et le fonctionnement de ces commissions.
- page 869
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 16/10/1986
Réponse. -Conformément aux articles 4 et 9 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, la commission d'élus départementale commencera à exercer ses attributions pour la répartition de la 2e part de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1987. Des instructions relatives à la mise en place et au fonctionnement de cette commission ont été adressées aux préfets par télégramme du 2 septembre 1986. Il a notamment été précisé dans le cadre de ces instructions que cette commission pourra se réunir dès qu'elle sera constituée afin de permettre la répartition dans les meilleurs délais des subventions de la seconde part au titre de l'exercice 1987.
- page 1450
Page mise à jour le