Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'application des articles 441 et 442 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984. Ces articles interdisent de " colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres communs, saumons de fontaine et saumons pêchés en eau douce ". Le texte indique que " cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de pêcheur professionnel en eau douce ". Il précise qu'il n'existe pas de pêcheur professionnel en Haute-Loire et que l'application de ces articles pénalisent les secteurs économiques de l'hôtellerie et du tourisme qui ne peuvent ainsi faire profiter les touristes du saumon de l'Allier, notamment sur le secteur de Brioude (Haute-Loire). Il lui serait agréable de connaître les mesures qu'il compte prendre afin que le secteur de l'hôtellerie et du tourisme (notamment dans la région de Brioude) puisse reproposer en toute légalité le saumon de l'Allier à ses touristes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/09/1986
Réponse. -Depuis la loi n° 61-1243 du 21 novembre 1961, le colportage et la vente des truites et saumons de fontaine capturés dans les eaux libres par les membres des associations agréées de pêche sont interdits. La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche dans les eaux douces et la gestion des ressources piscicoles a étendu cette disposition au saumon. Cette mesure ne s'applique toutefois pas aux ventes de poissons pêchés dans les eaux douces par les pêcheurs professionnels. Ces dispositions qui concourent à développer les activités halieutiques et notamment une pêche sportive de qualité sont de nature à favoriser le tourisme rural dont les hôteliers et les restaurateurs de la Haute-Loire seront directement bénéficiaires. Par ailleurs, les restaurateurs ont la possibilité de s'approvisionner auprès de pêcheurs professionnels pratiquant la pêche dans les autres départements. Les retombées positives sur la gestion piscicole des mesures prises dans ce domaine depuis 1961 sont de nature à conforter le maintien des dispositions adoptées. Toutefois, les problèmes posés dans ce domaine, ainsi que ceux, plus généraux, liés à l'amélioration de la gestion des milieux naturels aquatiques feront l'objet d'un examen par M. le sénateur Lacour qui a été chargé d'une mission de réflexion sur la loi pêche et ses textes d'application et des modifications qu'il apparaîtrait souhaitable d'y apporter.
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