Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/06/1986
M. Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si la parution du code du droit d'auteur et de ses droits voisins mentionné à l'article 65 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut être envisagée prochainement . - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 01/10/1986
Réponse. -L'importance de la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins est vivement ressentie dans la mesure où plusieurs textes, tels que la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et la nouvelle loi relative à la liberté de communication traitent de ces problèmes et que certaines dispositions se chevauchent. Elle sera entreprise aussitôt que l'ensemble des textes d'application de la loi du 3 juillet 1985 seront parus.
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