Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/06/1986
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître si la parution du code des établissements de crédit et des opérations de banque mentionné à l'article 103 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 est envisagée prochainement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/09/1986
Réponse. -La codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements de crédit et aux opérations de banque prévue à l'article 102 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et dont l'absence ne fait pas obstacle, en tout état de cause, à l'application de ladite loi, interviendra dès que tous les textes réglementaires auront été pris.
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