Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur dans le cadre de la loi sur la décentralisation sur l'absence de toute mesure spécifique relative aux équipements sportifs comme aux crédits d'enseignement pour l'éducation physique. Il lui demande que, dans la dotation globale de décentralisation, soient préservés les crédits d'enseignement pour l'éducation physique et sportive et que les instances territoriales puissent élaborer de véritables plans d'équipements sportifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/09/1986
Réponse. -La dotation régionale pour l'équipement scolaire (D.R.E.S.) et la dotation départementale pour l'équipement des collèges (D.D.E.C.) sont destinées à financer, après transfert, les dépenses d'investissement mises à la charge des régions et des départements en matière d'éducation, y compris celles relatives aux équipements sportifs. D'autre part, dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.), les crédits nécessaires au fonctionnement de l'éducation physique et sportive ont été pris en compte dans la base de référence servant au calcul de la compensation au titre des établissements scolaires du second degré. Enfin, l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat précise que les collectivités bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation. Les collectivités nouvellement compétentes ont donc les moyens de financer, tant en ce qui concerne l'investissement que le fonctionnement, les plans d'équipements sportifs qu'elles souhaitent mettre en oeuvre sur leur territoire.
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