Question de M. CECCALDI-PAVARD Pierre (Essonne - UC) publiée le 26/06/1986
M. Pierre Ceccaldi-Pavard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les réserves de participation dégagées au profit des salariés, lesquelles restent bloquées cinq ou huit ans selon le cas, dans l'entreprise, cette disposition ne concernant que les entreprises employant au moins cent salariés. Il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les entreprises assujetties à cette réglementation, de ramener le seuil des effectifs à un chiffre inférieur . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -La suggestion formulée par l'honorable parlementaire concernant l'aménagement du seuil des effectifs à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un régime de participation fera l'objet d'un examen dans le cadre des études actuellement menées au sein du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en vue d'aboutir à une amélioration du dispositif législatif relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises.
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