Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les conséquences très graves qu'entraînerait l'adoption, par le conseil des ministres de la Communauté européenne réuni les 10 et 11 mars prochains, du projet de mandat de négociation pour le Quatrième accord multifibres, proposé par la commission de Bruxelles, en particulier concernant l'évolution des importations à bas prix de pantalons, de chemises et de chemisiers. En effet, les taux de croissance des plafonds globaux communautaires prévus par la commission pour ces trois produits sont sans commune mesure avec la prévision d'évolution de leur consommation dans le Marché commun au cours des quatre prochaines années. Sur le marché français, le taux de pénétration, en progression constante, des importations de pantalons, de chemises et de chemisiers, a atteint respectivement 55 p. 100, 78 p. 100 et 47 p. 100 en 1985. Si les taux de croissance communautaires étaient approuvés par le conseil des ministres, les importations à concurrence anormale de ces produits augmenteraient au minimum, en nombre de pièces, de 47 p. 100, 32 p. 100 et 27 p. 100 au cours des années 1987 à 1990. Une progression aussi brutale des importations créerait de très graves difficultés pour l'activité et l'emploi des entreprises françaises concernées, notamment les façonniers, ainsi que pour le tissage français. Aussi, il lui demande quelle position il compte adopter au regard de ce problème et si il entend défendre personnellement une position réaliste lors des réunions du prochain conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le mandat de négociation communautaire pour le renouvellement de l'A.M.F. a été adopté par le conseil des ministres des communautés européennes le 11 mars 1986. Les négociations ouvertes en vue de la prorogation de l'accord multifibres et du renouvellement des accords bilatéraux passés pour son application vont donc être menés par la Commission des communautés européennes, en étroite association avec les représentants des Etats membres, sur la base de ce mandat de négociation, que le Gouvernement ne pouvait pas remettre en cause, car cela aurait été techniquement et politiquement très périlleux. Le Gouvernement est très conscient des difficultés d'adaptation que connaissent encore de nombreuses entreprises françaises des secteurs du textile et de l'habillement. Il est d'ailleurs en relation constante avec l'ensemble de la profession, et les propositions de négociations défendues par la France sont arrêtées en tenant le plus grand compte des avis des industriels. Il s'attache avec beaucoup de fermeté à une stricte application des dispositions du mandat communautaire et est extrêmement attentif au déroulement des négociations engagées tant au plan multilatéral, pour la prorogation de l'A.M.F., qu'au plan bilatéral, pour le renouvellement des accords pris pour son application. Ainsi, il s'oppose à toute disposition pouvant avoir pour conséquence un dépassement des niveaux d'importation convenus pour les catégories de produits les plus sensibles dans le cadre du mandat communautaire ; les importations de ces produits en provenance des pays signataires de l'A.M.F. ne devraient en conséquence connaître qu'une progression limitée et avoir peu d'effet sur les taux de pénétration de notre marché, dont il convient de rappeler qu'ils s'expliquent pour la plus grande part par les importations en provenance des pays de la Communauté économique européenne. Le Gouvernement veille par ailleurs à ce que les mécanismes permettant d'empêcher des augmentations brutales d'importation soient mis en place d'une manière efficace, et à ce que les préoccupations spécifiques des industriels français soient convenablement prises en compte : en particulier, il s'attache à ce que soient définies et effectivement mises en place des clauses permettant de lutter contre les fraudes et les contrefaçons, et des dispositions incitant les pays exportateurs à ouvrir leurs propres marchés.
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