Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 26/06/1986
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les termes de la circulaire n° 86-083 émanant de son ministère prévoyant dans les collèges un temps d'études dirigées. Cette innovation pose un certain nombre de problèmes aux établissements dans la mesure où il est question notamment que soient passées et signées des conventions pour assurer ces études entre les départements et les chefs d'établissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cette circulaire et de lui indiquer comment pourrait se traduire concrètement l'organisation de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/08/1986
Réponse. -Trois possibilités d'organisation matérielle sont offertes aux collèges pour la mise en oeuvre d'études dirigées : soit dans le cadre des moyens fournis par l'Etat, soit dans le cadre des projets d'actions éducatives, soit dans le cadre des activités complémentaires organisées par les collectivités territoriales. Dans ce dernier cas, les études dirigées font partie, en application de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, des activités éducatives, sportives et culturelles, complémentaires, organisées par les communes, départements ou régions, dans les établissements d'enseignement public pendant les heures d'ouverture. Le champ d'application de ces activités et les conditions de leur organisation concrète ont été fixées par la circulaire interministérielle du 8 août 1985 (publiée au Journal officiel du 23 août 1985) qui prévoit notamment la passation d'une convention entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire. Cette convention doit décrire la nature de l'activité, sa durée, les modalités de renouvellement et de dénonciation, ses conditions d'organisation, en mentionnant les locaux utilisés, le matériel fourni et le personnel auquel il est fait appel. La circulaire interministérielle du 8 août 1985, qui a fait l'objet d'une diffusion auprès des élus locaux, ainsi que des chefs d'établissement scolaire, comporte en annexe un modèle de convention utilisable par les collectivités territoriales intéressées.
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