Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 26/06/1986
M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Pyrénées-Orientales concernant l'énorme disparité qui existe dans le coût des instances représentatives du personnel suivant la grandeur des entreprises. En effet, diverses études effectuées dans ce domaine font apparaître des disproportions pour frais de représentation du personnel d'une entreprise à l'autre, et mettent en évidence les conséquences financières désastreuses qu'entraînent, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, le franchissement de certains seuils d'effectifs. Il s'agit en quelque sorte d'une pénalisation qui rend dès lors aventureuse l'embauche de salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir cette réglementation trop contraignante pour les P.M.E. et atténuer les conséquences financières du franchissement de certains seuils d'effectifs, qui contribuent à mettre un frein au recrutement de personnel.
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La question est caduque
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