Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants le problème relatif aux déportés et internés d'origine étrangère et qui ont été arrêtés sur le territoire national. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite prendre afin de trouver une solution définitive à ce problème.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/08/1986
Réponse. -L'article 20 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (Journal officiel du 18 janvier 1986, page 887) prévoit que les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française. Ce texte ajoute que les dispositions des articles L. 336 du code des pensions militaires d'invalidité, (relatif à l'attribution d'un pécule aux déportés, internés, politiques), L. 384 (relatif à l'institution d'une médaille de la déportation et de l'internement), L. 385 (concernant l'autorisation du port de cette médaille) leur sont applicables. S'agissant d'un statut de victime civile, les règles subordonnant l'ouverture de droits à pension à une condition de nationalité au moment du fait dommageable, demeurent applicables aux nouveaux bénéficiaires du titre.
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