Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/06/1986
M.Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que les gouvernements de MM. Mauroy et Fabius avaient pris un certain nombre de mesures en faveur des déportés, internés, résistants et patriotes visant à rattraper le rapport constant, à savoir : 5 p. 100 le 1er juillet 1981 ; 1,40 p. 100 en 1983 ; 1 p. 100 en 1984 ; 1 p. 100 en 1985 ; 1,86 p. 100 le 1er février 1986 ; 1,14 p. 100 prévu pour le 1er décembre 1986. Les déportés, internés, résistants et patriotes de Moselle souhaiteraient que, conformément aux prévisions, le rattrapage soit complet. Pour ce faire, il s'agirait que, d'ici à 1989, le rapport constant bénéficie d'une augmentation de 2,86 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/07/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69 prévoit, un rattrapage du " rapport constant " (qui lie l'évolution du montant des pensions de guerre et de la retraite du combattant à celle des traitements de la fonction publique) de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plut tôt possible. En ce qui concerne les mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins et proportionnalité des pensions d'invalidité) certaines d'entre elles font actuellement l'objet d'un examen attentif dans le cadre des propositions budgétaires pour 1987, la priorité demeurant l'achèvement du rattrapage précité.
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