Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'améliorer le dispositif de consultation des milieux professionnels sur l'enseignement technologique des lycées. Le dispositif de consultation représente un enjeu fondamental pour l'avenir des entreprises et de la nation. De son bon fonctionnement dépend en partie le mise en cohérence des filières d'enseignement et des filières de production. Or, son mode de fonctionnement ainsi que la répartition des rôles de chacun des partenaires restent encore mal définis. Enfin les travaux sont trop souvent à court terme et les processus de rénovation des diplômes demeurent trop lents. Pour renforcer son rôle il serait peut-être souhaitable d'engager des études prospectives en consultant davantage les milieux professionnels sur leurs besoins, et en amenant les professionnels et les enseignants à traduire ces besoins en termes d'objectifs pédagogiques et de contenus de dipl^omes et non plus seulement en termes de connaissances et de programmes de formation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer le dispositif actuel de consultation et quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/11/1986
Réponse. -L'amélioration continue des liens entre les milieux professionnels et l'éducation nationale est un des axes prioritaires de la politique mise en oeuvre par le ministre de l'éducation nationale. A un moment où l'emploi des jeunes est une préoccupation constante du Gouvernement tout entier, il importe en effet que l'éducation nationale, de par le grand nombre de jeunes qu'elle accueille au sein des lycées, technologiques ou professionnels, comme par son rôle central en matière de définition et de délivrance des diplômes, se préoccupe, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, de la mise en cohérence des filières d'enseignement et des filières de production. Un véritable dispositif de consultation des milieux professionnels au niveau national mais aussi au niveau local est désormais en place. 1° Au niveau national, l'objectif du ministre de l'éducation nationale sera de fonder les rapports économie-éducation sur le partenariat aboutissant à des relations contractuelles qu'illustre parfaitement la convention signée le 10 juin 1986 avec l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. Cette convention a pour but de suivre l'évolution des rapports formations-débouchés et de proposer des modifications tenant compte de l'évolution du marché du travail et de la conjoncture économique. De plus, sur un plan général, a été mis en place le haut comité éducation-économie. Ce haut comité qui établit une concertation permanente au plus haut niveau entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques est à même, de par sa composition intégrant représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et des chambres consulaires ainsi que des personnalités compétentes en matière de formation, de proposer au ministre toutes les mesures propres à rapprocher le système éducatif et le monde de l'économie. Des questions telles que l'étude à long terme des rôles et des responsabilitésrespectifs de l'éducation et des entreprises, la mise en place de la régionalisation, des relations entre les flux de formations et les débouchés professionnels sont actuellement au centre de ses réflexions. Dans le même temps, les travaux des commissions professionnelles consultatives et comité interprofessionnel consultatif ont permis d'aboutir à la rénovation de 114 diplômes en trois ans. Il convient de noter que ces instances permettent d'associer au plus près les employeurs, les salariés et des enseignants dans la recherche permanente de l'amélioration du contenu des diplômes et de contribuer ainsi à la mise en cohérence des filières d'enseignement et des filières productives. Par ailleurs, la politique de formation professionnelle et technologique menée par le ministère de l'éducation nationale s'appuie, pour les diplômes créés ou rénovés sur la définition d'un référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales dont l'avantage est de définir plus précisément le contenu de ces diplômes tout en préparant les futurs diplômés à développer des aptitudes, des capacités et des savoirs ; 2° Au niveau local, les consultations directes entre les chambres de commerce et les autorités académiques, les schémas prévisionnels régionaux comme la création des comités éducation-économie permettront de mieux apprécier la diversité des besoins. La multiplication des stages des jeunes lycéens (séquences éducatives, stages des baccalauréats pofessionnels ou des B.T.S.) offre le double avantage d'améliorer leur formation professionnelle tout en leur permettant de mieux appréhender la réalité économique et sociale de la branche professionnelle à laquelle ils se destinent. De plus, ces stages qui permettent un contact direct entre chefs d'entreprises et équipes pédagogiques sont un moyen privilégié d'une meilleure connaissance mutuelle. Enfin, cette ouverture au milieu professionnel a été confirmée par le Premier ministre par l'ouverture à la rentrée 1986 de préparations expérimentales par les centres d'apprentissage au brevet d'études professionnelles et au baccalauréat professionnel. La mise en place de cette expérience s'accompagne d'une étude dans le cadre de la commission présidée par M. Garagnon. Celle-ci a pour objectif de proposer des améliorations à ce mode de préparation qui associe pleinement, y compris dans la pédagogie, les milieux professionnels de l'éducation nationale. ; leur formation professionnelle tout en leur permettant de mieux appréhender la réalité économique et sociale de la branche professionnelle à laquelle ils se destinent. De plus, ces stages qui permettent un contact direct entre chefs d'entreprises et équipes pédagogiques sont un moyen privilégié d'une meilleure connaissance mutuelle. Enfin, cette ouverture au milieu professionnel a été confirmée par le Premier ministre par l'ouverture à la rentrée 1986 de préparations expérimentales par les centres d'apprentissage au brevet d'études professionnelles et au baccalauréat professionnel. La mise en place de cette expérience s'accompagne d'une étude dans le cadre de la commission présidée par M. Garagnon. Celle-ci a pour objectif de proposer des améliorations à ce mode de préparation qui associe pleinement, y compris dans la pédagogie, les milieux professionnels de l'éducation nationale.
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