Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur la nécessité de libérer les changes, notamment en ce qui concerne les entreprises dont l'activité avec l'étranger est importante. Jusqu'à présent, ces entreprises ne pouvaient pas emprunter et rembourser librement en devises, ni même librement investir à l'étranger. Il lui demande comment il envisage de permettre aux entreprises, en ce domaine, de gérer leur trésorerie avec un maximum d'efficacité.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Différentes mesures intervenues en date du 15 avril, 21 mai et 4 juillet 1986 ont apporté des assouplissements aux règles du contrôle des changes concernant les opérations financières des entreprises. Ces mesures concernent d'une part les emprunts en devises et d'autre part les investissements directs à l'étranger. Emprunts à l'étranger : les conditions de mise en place des emprunts de résidents à l'étranger en devises auprès d'une banque intermédiaire agréée ont été assouplies ; désormais, les emprunts remplissant certaines conditions (libellé en devises, durée minimale de un an, taux normal de marché, échéancier fixé à l'avance) sont autorisés à titre général. Seuls les emprunts dérogeant à une des conditions ci-dessus énumérées doivent encore faire l'objet d'une procédure d'autorisation. De surcroît, au-delà de la mise en place, les obligations administratives relatives à la gestion de ces emprunts ont elles-mêmes été allégées : les renouvellements et prorogations, d'une part, et les remboursements anticipés d'emprunts ayant couru au minimum un an, d'autre part, peuvent être effectués librement par l'emprunteur, dès lors qu'un compte rendu est adressé à la direction du Trésor. Par ailleurs, depuis la circulaire du 4 juillet 1986, les entreprises sont en mesure d'acheter des devises sans limitation de durée afin de couvrir le risque de change lié au service de leurs emprunts financiers (capital et intérêt). Investissements français à l'étranger : l'assouplissement des procédures en matière d'investissements français à l'étranger a conduit à la suppression de toute obligation préalable à l'égard de l'administration pour les entreprises voulant investir à l'étranger. En avril 1986, les procédures d'autorisation préalable ont été, à l'exception du cas des holdings et de l'investissement immobilier, supprimées au profit d'un régime de déclaration préalable assorti d'un délai de réponse de quinze jours maximum. Après la circulaire du 21 mai 1986, toutes les procédures préalables ont disparu sans distinction de nature et de montant de l'investissement. Seule subsiste une obligation de compte rendu à postériori, dans un but d'information de l'administration.
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