Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité d'inciter les directions départementales des affaires sanitaires et sociales à agir plus rapidement auprès des familles susceptibles d'être concernées par des procédures d'expulsion, afin d'éviter des retards parfois considérables dans l'exécution de jugements, cette situation étant préjudiciable aux propriétaires concernés qui ne perçoivent plus depuis longtemps des revenus de leur bien, et qui doivent aussi supporter des frais de procédure et d'huissier sans espoir de résultat dans des délais raisonnables. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation dommageable pour toutes les parties concernées par une mesure d'expulsion ou de saisie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -L'action des directions départementales des affaires sanitaires et sociales en faveur du relogement des familles menacées d'expulsion allonge, parfois, les procédures d'expulsion, déjà longues. Il n'est, pourtant, pas souhaitable d'expulser les familles les plus défavorisées, sans se préoccuper de leur relogement préalable. Néanmoins, l'allongement excessif des délais d'exécution du jugement peut être préjudiciable aux propriétaires concernés, surtout, lorsqu'il aboutit à des non-exécutions de fait. Dans ce cas, il appartient au ministère des affaires sociales et de l'emploi, d'inciter les D.D.A.S.S. à intervenir pour accélérer le relogement des familles en difficulté. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide aux familles rencontrant des difficultés pour faire face à leurs dépenses de logement, afin de lutter contre l'accumulation de dettes de loyers, qui entraînent souvent l'expulsion des locataires. Ainsi la constitution de fonds d'impayés de loyers par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et de fonds de garantie par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté a pour but d'éviter les expulsions et d'aider au relogement des familles. Ces fonds ont été mis en place et relancés dans le cadre des circulaires conjointes de ces deux ministères en date du 20 décembre 1984 et du 3 mars 1986. Ces dispositifs, qui existent aujourd'hui dans la plupart des départements et présentent une grande diversité de fonctionnement, permettent d'apporter des réponses adaptées aux situations des familles et d'éviter les expulsions, dès lors qu'elles ont pour seule cause des difficultés financières.
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