Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 26/06/1986
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les préoccupations des retraités civils et militaires. Il lui rappelle que la mensualisation du versement des pensions, pourtant décidée il y a plus de dix ans, est encore loin d'être achevée, et que le taux de la réversion reste fixé à 50 p. 100 alors qu'il est de 52 p. 100 pour le régime général et de 60 p. 100 dans de nombreux régimes complémentaires. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/07/1986
Réponse. -S'agissant du taux de la pension de réversion, si celui du régime général de la sécurité sociale et des régimes légaux liés a effectivement été porté de 50 à 52 p. 100, il doit être souligné que l'application d'une mesure analogue aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires, qui entraînerait une charge considérable pour les finances publiques, reste hors de portée sur le plan budgétaire. Toutefois, il convient de rappeler que le régime de réversion du code des pensions civiles et militaires est plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale. La réversion n'est en effet assujettie à aucune condition d'âge et la veuve peut cumuler la pension de réversion avec ses propres ressources, sans limitation. Il est signalé enfin que en ce qui concerne les pensions de réversion de faible montant, versées au titre du code des pensions civiles et militaires, l'article 85 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 a prévu que celles-ci ne peuvent être inférieures à la somme totale formée par le cumul de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S.) et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (F.N.S.), quelle que soit la date de leur liquidation. S'agissant, par ailleurs, de l'achèvement de la mensualisation du paiement des pensions de l'Etat, il faut souligner que le Gouvernement est particulièrement sensible aux inconvénients que présente pour une partie des pensionnés de l'Etat le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages. Il est en conséquence fermement décidé à poursuivre le processus de mensualisation qui a été entamé en 1975 et dont bénéficient actuellement plus des deux tiers des pensionnés de l'Etat et la totalité des pensionnés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette action, qui concernera en particulier le département du Nord en 1987, sera conduite à un rythme compatible avec les contraintes du budget de l'Etat. C'est pourquoi il ne peut être d'ores et déjà précisé à quelle date la mensualisation du paiement des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, qui est effective dans le département de l'Orne depuis le 1er janvier 1980, sera appliquée à l'ensemble des départements français.
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