Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M.Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le montant de la dotation attribuée aux établissements d'enseignement agricole privés dans le cadre du projet de loi de finances pour 1986. Cette somme de soixante millions de francs apparaît en effet comme un début de rattrapage des engagements contractés par l'Etat lors du vote de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole privé. Le fonctionnement de ces établissements, et notamment des maisons familiales rurales, étant susceptible à terme d'être compromis en l'absence d'une aide financière conséquente, il lui demande s'il envisage, lors du prochain projet de loi de finances pour 1987, de procéder à l'inscription d'une dotation budgétaire suffisante pour répondre à leur attente conformément à la loi du 31 décembre 1984.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -Conscient des difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, du fait de l'insuffisance des budgets 1985 et 1986 eu égard aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984, le Gouvernement a, dès son entrée en fonctions, proposé l'inscription de 60 millions de francs supplémentaires, qui viennent d'être votés par le Parlement. Cet effort important, s'il ne conduit pas à modifier sensiblement les bases à partir desquelles sont établis les nouveaux modes d'attribution des subventions, va néanmoins permettre de combler les retards et d'apurer la situation pour 1985 et 1986. Il rend possible l'actualisation des subventions au taux de l'inflation ainsi que la prise en charge des nouvelles classes ouvertes à la rentrée scolaire 1985 et de celles dont l'ouverture est induite par la poursuite des filières à la rentrée 1986. En outre, compte tenu de la reconduction du versement de la subvention compensatrice, aucun établissement ne verra, pendant la période transitoire, sa dotation réduite par rapport à ce qui lui était dû antérieurement au vote de la loi. L'aide globale de l'Etat se trouve ainsi très sensiblement accrue et les établissements d'enseignement agricole privés, en particulier les maisons familiales rurales, mesureront l'importance de l'effort financier consenti par le Gouvernement, confronté à une situation économique difficile, qui exige de tous plus de rigueur dans la gestion et d'attention dans l'utilisation des deniers publics. Quant à la mise en place des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, elle est en cours de préparation en liaison étroite avec les fédérations représentatives des organismes responsables des centres de formation concernés. Les projets de décret en cause devraient être soumis, l'automne, aux instances qui ont à en connaître.
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