Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M. Pierre Croze expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, que, contrairement à leurs clients marocains, les établissements commerciaux français exportateurs ne paraissent pas informés des conditions d'application du protocole financier franco-marocain. Cette circonstance étant de nature à placer les entreprises concernées dans une situation d'infériorité dans leurs négociations avec leurs éventuels clients marocains, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de provoquer les mesures propres à leur assurer une meilleure information.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire relative à la nécessité de mieux informer les exportateurs des conditions d'application des protocoles franco-marocains, il faut préciser que le Maroc bénéficie de deux types de protocoles financiers, un protocole aide-projet et un protocole d'aide à la balance des paiements et que l'information des exportateurs pour chacun d'eux ne se pose pas dans les mêmes termes. En ce qui concerne l'aide-projet, les exportateurs sont généralement parfaitement informés de ses modalités. Il faut rappeler que l'aide-projet est destinée à financer des biens d'équipement à des conditions très concessionnelles et que les projets susceptibles de bénéficier de ce protocole figurent dans une liste élaborée conjointement avec les Marocains lors de sa négociation et auquel elle est annexée. Les exportateurs sont informés de cette négociation. En effet, dans le cas ou les projets proposés ont déjà fait l'objet d'offres françaises, la D.R.E.E. pour connaître les caractéristiques de ces projets interroge les fournisseurs intéressés ; au cas contraire, si aucune consultation n'a encore été effectuée par les Marocains, la D.R.E.E. consulte les fournisseurs potentiels, notamment pour savoir si l'industrie française est susceptible d'offrir des biens et services demandés ; elle procède généralement à cette consultation en liaison étroite avec le ministère de l'industrie. Pour ce protocole l'information des exportateurs est d'autant mieux assurée que, compte tenu du caractère très attractif des financements proposés, les exportateurs consultés ne manquent pas ensuite d'intervenir pour connaître les modalités précises qui seront réservées à leur projet, à savoir notamment le taux de mixage du prêt du Trésor et la durée du crédit acheteur. En ce qui concerne le protocole " aide-balance ", les fournisseurs français ne connaissent pas toujours parfaitement ses caractéristiques sans d'ailleurs que cela les pénalise. En effet, l'aide-balance consiste à refinancer au profit du Trésor marocain des créances à court terme générées par des importations de biens de consommation ou des petits équipements qui sont normalaement payables au comptant. Cela signifie que l'acheteur marocain qui a fait l'acquisition de produits français figurant dans le protocole devra payer ces produits a des conditions de droit commun (généralement 90 jours), c'est-à-dire dans les mêmes termes que si le protocole n'était pas en vigueur. Dans ces conditions, cette aide n'a pour lui aucun caractère incitatif puisqu'elle ne lui est pas répercutée par le Trésor marocain et il n'a pas lieu réellement de s'en soucier. De ce fait, il importe peu que les fournisseurs français négocient en connaissant parfaitement les conditions de cette aide. Cette procédure favorise cependant indirectement les ventes françaises. En effet, les autorités marocaines indiquent par voie de circulaire aux acheteurs potentiels marocains qu'ils devront pour les produits qui figurent dans le protocole (la circulaire indique généralement leur code douanier) privilégier les fournisseurs français ;au cas contraire ils risquent de ne pas obtenir l'autorisation de l'office des changes d'importer ces produits. Compte tenu des modalités particulières de ce protocole, il n'apparaît pas absolument nécessaire de renforcer dans l'état actuel des choses les moyens d'information existants, à savoir notamment : la D.R.E.E., le ministère de l'industrie, les postes d'expansion économique, le C.F.C.E., les banques, la Coface et les revues spécialisées telles que le M.O.C.I. Toute entreprise, en interrogeant ces organismes peut obtenir immédiatement toutes les informations nécessaires sur les moyens de financement de nos exportations vers le Maroc. ; que le M.O.C.I. Toute entreprise, en interrogeant ces organismes peut obtenir immédiatement toutes les informations nécessaires sur les moyens de financement de nos exportations vers le Maroc.
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