Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'agriculture qu'il se félicite des directives qu'il a données à ses services pour que soient enfin élaborés les décrets et les contrats types intéressant les responsables de l'enseignement agricole privé. Il lui fait toutefois part de son inquiétude concernant les délais de la procédure et lui demande si la saisine préalable du Conseil national de l'enseignement agricole, puis l'examen par le Conseil d'Etat des projets peuvent néanmoins laisser espérer la parution de ces textes au Journal officiel avant la rentrée scolaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le ministre de l'agriculture tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'il partage en effet sa préoccupation relative aux décrets d'application de la loi du 31 décembre 1984. Il lui précise que les travaux d'élaboration des premiers textes, qui concernent le décret portant statut des personnels enseignants relevant de l'article 4 et le décret en Conseil d'Etat relatif au contrat type liant ces personnels à l'Etat d'une part, et le décret fixant la base de calcul de l'aide financière de l'Etat aux associations et organismes responsables d'établissements relevant de l'article 5 d'autre part, sont menés activement, sans qu'il soit aujourd'hui possible de préjuger de leur date d'entrée en vigueur. Par ailleurs, le projet de décret concernant l'enseignement supérieur agricole privé va être publié incessamment, son entrée en vigueur étant prévue pour la rentrée 1986.
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