Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 26/06/1986
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines fédérations départementales d'associations d'aide à domicile en milieu rural, gestionnaires de services d'auxiliaires de vie. Certaines de ces associations se voient dans l'obligation de refuser à des personnes handicapées, attributaires de l'allocation compensatrice, le bénéfice de leurs services par défaut d'emplois équivalents à temps plein. Il est particulièrement navrant de voir que des associations se trouvent dans l'impossibilité de faire face aux demandes de personnes handicapées par manque de postes. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de prendre des mesures supplémentaires en ce
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -Le ministère des affaires sociales et de l'emploi a contribué activement à la création, à titre expérimental, des services d'auxiliaires de vie destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Il existe actuellement 256 services répartis dans 89 départements qui disposent de 1864 postes d'auxiliaire de vie équivalents temps plein. Ces services reçoivent pour chaque poste une subvention forfaitaire annuelle fixée à 57 960 francs pour 1986. Le ministère des affaires sociales et de l'emploi est convaincu de la nécissité de poursuivre son aide au financement des services existants, mais il n'envisage pas de développer cette expérience au-delà du niveau actuel et, par conséquent, de promouvoir la création de nouveaux postes. Dans le cadre du transfert de compétences opéré au profit des collectivités locales, les départements se sont vus confier la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique de maintien à domicile des personnes handicapées. Il leur appartient d'apprécier l'opportunité de favoriser le développement des services d'auxiliaires de vie.
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