Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 26/06/1986
M.Michel Chauty attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la nécessité de modifier la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. En effet, cette loi de 1975 est restée largement empreinte de l'infuence historique de l'après-Première Guerre mondiale et l'assimilation, lors des commissions, des handicapés physiques et des handicapés mentaux se doit d'être revue. Il n'est pas sage d'appliquer des critères communs à ces deux sortes de handicap, lors des attributions de telle ou telle allocation. Aussi, quelle est la position du Gouvernement actuel sur la révision de cette loi d'orientation de 1975 qui indiquerait précisément les critères médicaux concernant les handicapés ment
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/09/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié par référence au barème militaire d'invalidité. Or, ce barème, conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre, présente certaines insuffisances, notamment car il ne tient pas compte des aptitudes futures ni de l'évolution de certaines maladies alors que celle-ci est prévisible. Il n'est pas adapté à l'évolution des techniques médicales et comporte de ce fait certaines lacunes, notamment en ce qui concerne les maladies métaboliques et chromosomiques ainsi que les maladies mentales. Face à ces difficultés qui ont été soulignées à de nombreuses reprises ces dernières années, le ministère des affaires sociales et de l'emploi se préoccupe de mettre en place un groupe de travail composé d'experts ayant une connaissance approfondie de chaque secteur du handicap afin d'élaborer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations de la loi de 1975. Les conclusions auxquelles sera parvenu le groupe de travail pourront être soumises à l'appréciation de l'ensemble des intervenants en faveur des personnes handicapées, notamment par la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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