Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/06/1986
M.Paul Souffrin constate, comme la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes de la Moselle, qu'il existe encore à ce jour un retard de 2,86 p. 100 dans le rattrapage du pouvoir d'achat des pensions. Compte tenu des engagements pris par les plus hautes autorités de l'Etat, il demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quelle mesure il compte prendre pour que satisfaction soit donnée aux déportés, internés, résistants et patriotes avant 1988. 64 v. bis v. ter-65
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/07/1986
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69 prévoit, un rattrapage du " rapport constant " (qui lie l'évolution du montant des pensions de guerre et de la retraite du combattant à celle des traitements de la fonction publique) de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles l'achèvement du rattrapage pourrait être réalisé le plut tôt possible. En ce qui concerne les mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins et proportionnalité des pensions d'invalidité) certaines d'entre elles font actuellement l'objet d'un examen attentif dans le cadre des propositions budgétaires pour 1987, la priorité demeurant l'achèvement du rattrapage précité.
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