Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/06/1986
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation particulière des patriotes résistant à l'occupation qui se trouvent exclus du droit à indemnisation prévu par l'accord franco-allemand de 1960 et par la fondation franco-allemande chargée d'indemniser les incorporés de force dans l'armée allemande. Les familles P.R.O. ont été, dans la grande majorité des cas, victimes d'une transplantation et d'un internement en représailles du refus manifesté par l'un au moins de leurs membres d'être incorporé de force. En conséquence, il lui demande quelle mesure il pourrait prendre pour remédier à cette carence.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/08/1986
Réponse. -Conformément à l'article 3 des statuts de la fondation " Entente franco-allemande ", celle-ci a pour objet : a) de recevoir les sommes que la République fédérale d'Allemagne mettra à sa disposition en vue du règlement des questions particulières relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande ainsi que de développer par d'autres projets la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne. b) de répartir ces sommes et celles provenant d'autres sources : 1° pour contribuer au règlement des problèmes sociaux des anciens incorporés de force ou de leurs ayants droit ; 2° pour développer par d'autres projets la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne. Sont bénéficiaires de l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne à la fondation " Entente franco-allemande " les ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale. Afin de justifier leur qualité, les intéressés sont tenus de produire le certificat portant reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande délivré par les directions interdépartementales des anciens combattants de Strasbourg et de Metz. Le comité de direction de la fondation, qui a siégé en date du 2 décembre 1985, a décidé d'inclure les patriotes résistant à l'occupation comme bénéficiaires de l'action sociale qui est actuellement mise en place par la fondation.
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