Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/06/1986
M. Paul Souffrin expose à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 précise dans son article 20 que dorénavant le titre de déporté politique pourra être attribué à tout étranger victime de la déportation dans la mesure où celui-ci a obtenu la naturalisation française après guerre. Si cet article constitue un progrès par rapport à la législation antérieure, il ne règle pas cependant la situation de nombreux étrangers qui ont agi contre le nazisme sur notre territoire et l'ont quitté à la Libération. Dans ces conditions et pour rendre justice à ces combattants antifascistes résidant aujourd'hui dans un pays sans conventions avec la France, il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer la suppression de cette condition de naturalisation dans la
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/08/1986
Réponse. -Désormais, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, en application de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (Journal officiel du 18 janvier 1986) le titre de déporté politique pourra être attribué aux étrangers victimes de la déportation, naturalisés français après guerre (art. 20 de la loi précitée). Aucune autre modification de la législation actuellement en vigueur - concernant cette question de nationalité - n'est prévue.
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