Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le département de la Creuse a été tout particulièrement sinistré par la sécheresse 1985, qui s'est étendue sur près de six mois ; qu'au moment où s'opère le relevé annuel des compteurs d'eau dans notre département classé zone sinistrée, les agriculteurs éleveurs creusois constatent avec inquiétude qu'ils vont devoir assumer des surcoûts très importants de consommation d'eau, ce qui contribuera à une perte supplémentaire de revenus ; que les syndicats d'alimentation en eau potable souhaiteraient pouvoir venir en aide aux agriculteurs mais ne peuvent faire de tarifs différenciés en raison du principe de l'égalité des citoyens devant le service public. Il lui demande quelle solution peut être apportée à ce problème, notamment par les syndicats d'adduction d'eau potable, et plus particulièrement par ceux qui sont en affermage, dont la seule recette directe est la surtaxe sur la consommation de l'eau.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/09/1986
Réponse. -Le respect du principe d'égalité devant le service public dont fait état l'honorable parlementaire impose qu'à prestations égales les usagers supportent les mêmes charges. Il ne permet donc pas d'appliquer des tarifs différents selon que les usagers sont ou non agriculteurs. En revanche, il ne fait pas obstacle à ce que des tarifs distincts soient appliqués, tenant compte des volumes consommés, sous réserve que tous les usagers, agriculteurs et non agriculteurs, placés dans les mêmes conditions de consommation bénéficient des mêmes avantages. Dans le respect de ce principe, deux solutions peuvent être envisagées pour répondre aux préoccupations des agriculteurs de la Creuse sinistrés du fait de la sécheresse de 1985. La première consiste à compenser dans le temps les suppléments de recettes perçus par les distributeurs d'eau en 1985 à la suite de l'augmentation de la consommation. Cette compensation peut se traduire par une stabilisation du prix de l'eau, voire par sa diminution pendant une durée compatible avec l'objectif recherché et avec le maintien de l'équilibre financier du service. La seconde vise à instaurer des tarifs différenciés, prévoyant un prix au mètre cube réduit pour les usagers ayant la consommation la plus importante. Dans le cas de régie, ces aménagements peuvent être réalisés par des délibérations des communes ou syndicats de communes. Lorsqu'il s'agit d'affermage, les collectivités peuvent, dans les mêmes conditions, aménager le montant de la surtaxe. Le prix fermier est fixé conformément à des dispositions contractuelles que les collectivités ont approuvées. D'éventuels aménagements à ces dispositions ne peuvent résulter que d'une négociation de chaque commune ou syndicat de communes avec la société fermière exploitant son réseau.
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