Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui faire connaître : 1° quel sera le montant des économies réalisées en 1986 par le budget de l'Etat grâce au gel des rémunérations des fonctionnaires en ce qui concerne les pensions de toute nature versées aux anciens combattants et à leurs ayants droit ; 2° quelle est la signification du rattrapage inscrit en 1986 dans la loi de finances en ce qui concerne le " rapport constant " (au titre du retard de 14,26 p. 100 constaté en juin 1981) si l'Etat reprend une partie de ce qu'il a promis aux anciens combattants sous la forme du blocage de l'évolution des pensions en conséquence du gel des rémunérations de la fonction publique ; 3° compte tenu des promesses faites aux anciens combattants à l'occasion des récentes élections législatives de mars 1986, quelle est exactement la politique du Gouvernement vis-à-vis du monde combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/09/1986
Réponse. - Les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant sont indexées sur les traitements de la fonction publique conformément à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité. La stabilité des traitements des fonctionnaires en 1986 exclut donc la notion d'économie réalisable sur ces seules pensions et retraite du combattant. Cette stabilité s'apprécie sur deux plans : celui du déroulement des carrières (révisions indiciaires) et celui de l'évolution des prix ; l'absence de mesures ou de faits nouveaux dans ces deux domaines écarte toute évaluation d'économie budgétaire, qui ne pourrait être formulée qu'à partir d'hypothèses sans fondement. Quant au rattrapage du " rapport constant " entrepris en 1981, au titre duquel la loi de finances pour 1986 (art. 69) prévoit un relèvement des pensions militaires d'invalidité de 3 p. 100 en deux étapes (soit 1,86 p. 100 depuis le 1er février et 1,14 p. 100 à partir du 1er décembre, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date), il trouve précisément sa source dans la prise en compte des révisions indiciaires de carrière antérieures ; la stabilité actuelle des traitements des fonctionnaires est donc sans incidence sur l'achèvement de ce rattrapage qui constitue la priorité absolue de la politique suivie par le Gouvernement à l'égard des anciens combattants et victimes de guerre. Cet achèvement prime l'adoption de toute autre mesure catégorielle, puisqu'il entraîne une amélioration de la situation de tous les pensionnés de guerre et anciens combattants âgés. Outre cet effort financier, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a annoncé le rapatriement des corps des militaires " morts pour la France " en Indochine de 1939 à 1954, inhumés dans nos trois nécropoles du Viet-Nam. Ces mesures traduisent la volonté inébranlable du Gouvernement de mettre en oeuvre la politique qu'il a définie à plusieurs reprises vis-à-vis des anciens combattants.
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