Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la position discriminatoire dans laquelle se trouvent les militaires ayant mis fin à leur carrière militaire et désirant continuer à travailler dans la vie civile. Il est regrettable que la pension de retraite correspondant à la rémunération des services accomplis par les militaires dans le cadre de l'armée soit assimilée aux avantages vieillesse acquis à l'âge de soixante ans selon la législation actuelle. Cette pension de retraite est un véritable handicap. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures tendant à protéger la seconde carrière des militaires retraités.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire a reçu une réponse positive, la contribution de solidarité relative au cumul emploi-retraite ayant été supprimée à compter du 1er janvier 1987, par la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
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