Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet s'étonne de la réponse qui lui est faite à la question écrite, parue le 8 mai 1986 sous le numéro 838, concernant l'organisation administrative de la procuration de vote. Il demandait en effet à M. le ministre de l'intérieur s'il ne paraissait pas souhaitable que, pour toute personne établissant une procuration de vote, il soit adressé en mairie du lieu de vote les formulaires destinés au mandataire pour que les services municipaux complètent les indications données précédemment par le mandant auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Il renouvelle sa question en précisant toutefois que le volet destiné au maire ne comporte pas les mêmes indications que celles portées sur celui du mandataire puisque le numéro de carte électorale ne figure pas sur ce dernier. Les précisions apportées par les services municipaux lui apparaissent nécessaires, en ce sens qu'elles donneront au mandataire toute information exacte sur le numéro et le bureau de vote, et ce, principalement pour les grandes villes dont les bureaux sont souvent éloignés les uns des autres. Il lui apparaît donc primordial d'instituer un tel système demandant au mandataire de se présenter en mairie pour que lui soient notifiées les indications exactes concernant sa procuration, pour que tout retard de courrier soit évité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -Il ne peut qu'être confirmé à l'honorable parlementaire que le fait de faire transiter par la mairie le volet de procuration destiné au mandataire, outre qu'il présenterait les inconvénients et risques précisés dans la réponse à sa question écrite n° 838 du 8 mai dernier, n'apporterait aucune garantie ni aucune facilité supplémentaires pour le mandataire. Le recto du volet de procuration qui est destiné à ce dernier mentionne en effet explicitement le nom de la commune ainsi que l'adresse exacte du bureau de vote où est inscrit son mandant. Le mandataire dispose ainsi de l'ensemble des informations devant lui permettre de voter sans difficulté pour le compte de l'électeur qui l'a délégué à cet effet. Obliger le mandataire à se déplacer en mairie pour y retirer le volet qui lui est destiné constituerait donc une contrainte inutile.
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