Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème suivant : les dispositions législatives actuelles permettent à une salariée tombant malade ou commençant un congé de maternité juste après une période de référence comportant un treizième mois ou une prime de vacances, de percevoir des indemnités journalières sensiblement supérieures à son salaire habituel. Prenant l'exemple d'une salariée à temps partiel touchant un salaire brut d'environ 5 000 F, il apparaît que cette personne en arrêt de maladie au mois de décembre et bénéficiant immédiatement après d'un congé de maternité - soit un arrêt d'activité de plus de 200 jours - reçoit des indemnités journalières ainsi que des prestations en espèces du fait de son congé de maternité, calculées en fonction de son treizième mois payé en novembre. Les prestations de maternité sont dans ce cas présent de l'ordre de 8 000 F. Ce mode de calcul, pour anormal et inéquitable qu'il soit, aggrave les difficultés financières que connaît actuellement la sécurité sociale. Par ailleurs, il encourage une certaine forme d'absentéisme dont le bon fonctionnement des entreprises et des services ne peut que souffrir. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier les dispositions actuelles, ce qui aurait pour avantage de conforter la volonté du Gouvernement de combattre le déséquilibre budgétaire de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -Aux termes des articles R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est égal, pour les assurés payés au mois, au trentième du dernier salaire antérieur à l'interruption de travail et soumis à cotisations dans la limite du plafond. Il résulte de ces dispositions que la rémunération prise en considération pour le calcul de l'indemnité journalière peut en effet comprendre des primes et gratifications (treizième mois) dès lors que ces avantages sont soumis à cotisations et afférents au mois immédiatement antérieur à l'arrêt de travail ou au début du congé de maternité. C'est pourquoi un projet de décret est actuellement en préparation pour définir une période de référence plus appropriée.
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