Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 19/06/1986
M. François Collet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux droits de pension de réversion pour les ex-conjoints divorcés. Jusqu'en 1975, dans tous les régimes de retraite, la réversion était fondée sur le mariage, le divorce privait le survivant de tout droit, même si son ex-conjoint avait été condamné à lui verser une pension alimentaire. La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 opère une première extension en reconnaissant le droit à réversion aux conjoints dont le divorce, postérieur à la loi, n'avait pas été prononcé contre eux. Enfin, la loi du 17 juillet 1978 introduit le partage entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce bénéfice est étendu pour l'ensemble des régimes sociaux, y compris ceux de retraite complémentaire, à tous les ex-conjoints divorcés, non remariés, quelles que soient la cause et la date de leur divorce. Au terme de cette évolution, le conjoint divorcé, non remarié, est assimilé de fait au conjoint survivant. Cependant, la caisse des cadres lie le bénéfice de cette pension à la date du décès du participant ou à celle de la dissolution du mariage qui doivent être postérieurs au 30 juin 1980. S'ils sont antérieurs, le régime des cadres ne reconnaît pas l'existence de la solidarité financière entre les époux qui ont contribué conjointement à l'entretien du ménage et ont permis, par leur activité complémentaire, la constitution des droits à retraite : aucune pension n'est attribuée. Il demande si une nouvelle évolution n'apparaît pas souhaitable au Gouvernement qui, sans conduire à la révision de toutes les situations acquises, permettrait à une épouse divorcée, quelle que soit la date de la rupture du contrat, de bénéficier, conjointement avec la veuve, du bénéfice de pension de réversion proportionnel à la durée de vie commune, pour tout décès postérieur à la publication de la nouvelle réglementation qui s'imposerait alors. Les partenaires sociaux pourraient être invités à négocier, à cet effet, un nouvel avenant à la convention collective nationale de retraite des cadres.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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