Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la crise que traverse actuellement l'industrie française du contreplaqué à la suite d'importations massives en provenance des pays tiers et en particulier des pays d'Asie. Si les importations devaient se maintenir au niveau actuel, la production française et les activités qui lui sont liées diminueraient dans des proportions considérables. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour limiter les conséquences de ces importations . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et (question transmise à M. le ministre du commerce extérieur)de la privatisation, chargé du commerce extérieur.
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Transmise au ministère : Commerce extérieur
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -De fait, la situation des professionnels français a connu une dégradation certaine au cours des derniers mois. Alors que le taux de pénétration étrangère était égal à 42 p. 100 approximativement depuis 1983, il a augmenté rapidement depuis six mois et a atteint 50 p. 100 pendant le premier trimestre de cette année. La part prise par les produits originaires de l'Indonésie a progressé continuellement depuis 3 ans et demi, passant successivement de 2,6 p. 100 en 1983 à 3,2 p. 100 en 1984, 4,5 p. 100 en 1985 et surtout 11,8 p. 100 au cours des trois premiers mois de 1986. La croissance de la part prise par l'Indonésie sur le marché français au cours de cette période est essentiellement liée à une décroissance des exportations gabonaises de ces produits, à l'intérieur de la part stable réservée aux importations jusqu'à la fin de 1985. Je puis vous assurer que le Gouvernement est très conscient des difficultés qui touchent les entreprises de ce secteur. Mes services ont d'ores et déjà eu de nombreux contacts au cours des dernières semaines avec le syndicat professionnel concerné. Il a paru souhaitable de mettre en place un mécanisme de surveillance statistique approfondi des importations de contreplaqués multiplis originaires de divers pays et en particulier d'Indonésie. Une demande en ce sens a été introduite auprès de la commission des communautés. L'instauration d'un régime de déclarations d'importations a priori visant ces importations devrait donc pouvoir intervenir prochainement dès que la commission aura donné son accord. Je vous indique par ailleurs que les organisations professionnelles ont la possibilité de mettre en cause, sous leur propre responsabilité, l'existence d'un dumping ou de subventions financières et fiscales qui seraient à l'origine, selon elles, de la percée des produits indonésiens. Elles peuvent en effet, en liaison avec d'autres entreprises ou syndicats professionnels de la Communauté,saisir la commission d'une plainte anti-dumping ou anti-subvention. Si leur plainte s'avérait fondée, des décisions corrigeant les comportements anormaux, sous la forme de droits compensateurs, seraient prises au niveau communautaire.
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