Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 19/06/1986
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'application de la loi relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des non-salariés agricoles. Les bénéficiaires de l'indemnité annuelle de départ antérieurement à la promulgation de la loi se voient appliquer la proratisation alors qu'ils avaient opté pour l'I.A.D. au moment où ils avaient droit à partir de soixante-cinq ans à leur pension à taux plein. Ces agriculteurs ayant contribué souvent à l'installation d'un jeune se trouvent ainsi pénalisés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rectifier cet état de choses.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/07/1986
Réponse. -La retraite à soixante ans s'accompagne en effet d'un alignement des modalités de calcul des prestations de vieillesse. Cela suppose que la proratisation de la retraite forfaitaire s'effectue désormais sur trente-sept années et demie, qui est la durée d'assurance exigée des salariés pour avoir droit à une pension non minorée.La plupart des agriculteurs devraient être en mesure de satisfaire cette condition, dès lors que la retraite forfaitaire est calculée non seulement en fonction des années d'assurance (appuyées de cotisations) accomplies depuis le 1er juillet 1952, date de création du régime, mais également des années d'activité (sans cotisation) accomplies avant cette date. En outre, cette règle ne sera applicable qu'en 1990, le montant des retraites forfaitaires liquidées en 1986, 1987, 1988 et 1989 étant proratisée au cours de cette période transitoire sur trente-trois années et demie, trente-quatre années et demie, trente-cinq années et demie et trente-six années et demie d'activité. Ces dispositions tendent à réserver en priorité le bénéfice de l'abaissement de l'âge de la retraite à ceux des assurés qui sont entrés très tôt dans la vie active et qui ont accompli une longue carrière professionnelle. Bien qu'ayant cessé leur activité à partir de l'âge de soixante ans, les bénéficiaires de l'indemnité annuelle de départ (I.A.D.) ne devraient donc pas être pénalisés par ces nouvelles dispositions dès lors qu'ils justifient, en 1986, de trente-trois ans et demi d'activité non salariée agricole. S'il n'en est pas ainsi pour certains d'entre eux, les années d'activité professionnelle effectuées à un autre titre de salarié ou de non-salarié non agricole leur permettent de bénéficier des droits de pension auprès du régime dont ils ont relevé en cette qualité.
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