Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 19/06/1986
M. Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sollicitée par un musée de plein air géré par une association loi 1901. La réglementation en vigueur précise que pour être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties il faut que les immeubles présentent trois caractères : être des propriétés publiques ; être affectés à un service public ou d'intérêt général ; être improductifs de revenus. Dans le cas d'espèce, les deux dernières conditions sont remplies. Pour la première : l'association propriétaire a acquis ces immeubles grâce à un emprunt entièrement garanti par un département et avec promesse de rétrocession gratuite à ce dernier à l'issue du remboursement du prêt en 1998. Il souhaite savoir, compte tenu de ces éléments, si cette exonération peut être accordée . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -L'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382-1 du code général des impôts est strictement limitée aux immeubles qui appartiennent aux collectivités publiques et aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus. Il n'est donc pas possible, sans déroger à ces dispositions légales, d'accorder cette exonération à un musée de plein air appartenant à une association.
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