Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'inquiétude des associations de tourisme social. Certaines se sont vu contester la conformité de leur gestion à leurs objectifs sociaux et à leur statut (loi du 1er juillet 1901). Ces associations revendiquent le droit à bénéficier de l'application de l'article 261-7-1 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les consignes qu'il compte donner à ses services amenés à opérer des contrôles fiscaux dans ces organismes, qui jouent un rôle économique et social important pour développer le tourisme dans des régions comme le Massif central . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le problème évoquant, en fait, le cas particulier d'une association, il sera répondu directement par lettre à l'auteur de la question.
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