Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/06/1986
M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la situation des personnels de la catégorie D. Dans un premier temps, la titularisation des auxiliaires a promu ces personnels au niveau du groupe I, puis la catégorie des agents non spécialistes a été supprimée et intégrée parmi celle des agents spécialistes, c'est-à-dire, du point de vue de la rémunération, au niveau du groupe II. Dans un dernier temps, le groupe II a été revalorisé et l'on peut constater que, désormais, l'adjonction d'un 9e échelon a amené les agents non spécialistes et spécialistes à l'indice terminal du groupe III. En conséquence, les personnels du groupe III classés en catégorie C de la fonction publique ont, dans l'état actuel de la grille indiciaire, la même carrière que les anciens agents non spécialistes et les actuels agents spécialistes. Il lui demande s'il n'estime pas que la passation d'un concours ou d'un examen d'aptitude doive conférer à celui qui réussit une récompense sur le plan financier et, dans ce cas, s'il compte, par mesure d'équité, reclasser les personnels actuellement rémunérés au groupe III dans le groupe IV.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/08/1986
Réponse. -Il est exact que les différentes mesures intervenues depuis 1982 en faveur des fonctionnaires dont les carrières se situent à la partie inférieure de la grille indiciaire des traitements ont eu pour effet de réduire substantiellement, au bénéfice des corps classés en catégorie D, les écarts entre les indices de cette catégorie et ceux du groupe III de la catégorie C. Ainsi, la fusion des groupes I et II de la catégorie D en une échelle unique E.I. et les majorations successives appliquées aux différents indices correspondant à cette échelle ont progressivement marqué un certain rapprochement des développements de carrière des agents relevant de cette échelle et de ceux qui appartiennent au groupe de début de la catégorie C (groupe III). Ces dispositions se sont en particulier traduites par un alignement des indices des deux derniers échelons d'E.I. et de G III au 1er janvier 1984 (indices bruts 274 et 282). Il convient toutefois de souligner que les fonctionnaires relevant de ce dernier groupe de rémunération ont obtenu des majorations indiciaires attribuées à ceux d'entre eux qui sont classés du premier au huitième échelon, ces mesures étant intervenues à trois reprises en 1982, 1984 et 1985, parallèlement aux dispositions prises en faveur des agents de la catégorie D. En outre, la procédure permettant à certains agents de la catégorie C d'être rémunérés sur la base des indices du groupe immédiatement supérieur à celui où est classé leur grade a été notablement élargie. En effet, depuis le 1er janvier 1985, cette possibilité est offerte aux fonctionnaires parvenus au 7e échelon de leur groupe, dans la limite de 50 p. 100 des effectifs de leur grade, alors qu'il leur fallait précédemment atteindre le 9e échelon et que seuls 25 p.100 de ces effectifs pouvaient y prétendre. Il s'avère du reste que la quasi-totalité des personnels classés au groupe III et remplissant les conditions ci-dessus rappelées bénéficient de cette procédure, ce qui a pour conséquence de les conduire en fin de carrière au 10e échelon du groupe IV, doté de l'indice brut 309. On peut donc estimer que les fonctionnaires du groupe III de la catégorie C n'ont pas été défavorisés par rapport à leurs collègues de la catégorie D, dans la mesure où les avantages de carrière consentis aux uns se sont accompagnés, pour les autres, d'améliorations significatives aux plans statutaire et indiciaire.
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